Saisie appréhension : définition et procédure
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Source : www.capital.frVous êtes propriétaire d’un bien mobilier détenu par un tiers. Il ne veut pas vous le restituer. Il existe une solution pour régler votre problème : la saisie appréhension... Lire la suite
Historique
-
Saisie sur salaire : connaitre les éléments de rémunération saisissables
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vo...Source : www.editions-tissot.fr
-
Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Tous les frais induits par des charges impayées sont dus par le copropriétaire défaillant
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe Garde des Sceaux vient de trancher l’épineuse question de l’imputation des...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésRetour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Saisie appréhension : définition et procédure
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous êtes propriétaire d’un bien mobilier détenu par un tiers. Il ne veut pas...Source : www.capital.fr
-
Dans quelles conditions peut-on être mis à la porte par son bailleur ?
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésHuissier de justice, saisie du tribunal, trêve hivernale, les bailleurs doive...Source : www.20minutes.fr