Trêve hivernale : nouveautés législatives et conseils des huissiers de justice
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frProgrammée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, la trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Présents sur le terrain, les huissiers de justice sont généralement les seuls acteurs à rencontrer les personnes menacées d’expulsion... Lire la suite
Historique
-
Trêve hivernale : nouveautés législatives et conseils des huissiers de justice
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionProgrammée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, la trêve hivernale suspend t...Source : www.efl.fr
-
Le droit de propriété face à l'expulsion de squatteurs
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit d...Source : www.cbanque.com
-
La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signific...Source : www.efl.fr
-
Règlement général de l'autorité des marchés : nouveaux rôle des huissiers
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’instruction de l’AMF relative aux initial coin offerings, sur le point d’êt...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Rupture unilatérale du Pacs et recours à l'huissier
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa législateur a pensé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) comme une union tr...Source : www.journaldesfemmes.fr
-
La saisie-contrefaçon à la rescousse des douaniers
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le vaste entrepôt, des dizaines de milliers de sacs, colis et paquets ci...Source : www.lesechos.fr