Actes et action interruptifs de prescription

Historique

• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actes et action interruptifs de prescription
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  Actes et action interruptifs de prescription
  • Actes et action interruptifs de prescription - 1
  • Actes et action interruptifs de prescription - 2
  • Actes et action interruptifs de prescription - 3
  • Actes et action interruptifs de prescription - 4
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• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...
  Source : www.jss.fr
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• La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice
  Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...
  Source : www.efl.fr
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• Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice
  Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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