Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frCe mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite... Lire la suite
Historique
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