Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel... Lire la suite
Historique
-
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsEn application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...Source : www.lemag-juridique.com
-
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageÀ partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...Source : www.jss.fr
-
Actes et action interruptifs de prescription
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Commissaires de JusticeActes et action interruptifs de prescription
- Actes et action interruptifs de prescription - 1
- Actes et action interruptifs de prescription - 2
- Actes et action interruptifs de prescription - 3
- Actes et action interruptifs de prescription - 4
-
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
-
Coup de pouce
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025ACTUALITÉS DE L’ÉTUDENous vous partageons la recherche de Jihane, actuellement en CDD saisonnier à...