Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Historique

• La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Préserver la chaleur humaine malgré 19 ° dans l'étude
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Constats

  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  Si vous aussi vous vous demandez comment allier écologie sans faire risquer à...
  • img_0095.jpg
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• Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'u...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de direc...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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