Actualités
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Source : www.efl.fr
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>