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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes depuis le 1er janvier 2020

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes depuis le 1er janvier 2020

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
Source : www.service-public.fr
À partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019... Lire la suite

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