Responsabilité de l’huissier de justice en cas d'absence d’investigations préalables
Publié le :
20/11/2019
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novembre
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frEngage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de l’huissier de justice en cas d'absence d’investigations préalables
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Commissaires de Justice / ConstatsEngage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Trêve hivernale : nouveautés législatives et conseils des huissiers de justice
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionProgrammée du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, la trêve hivernale suspend t...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Commissaires de Justice / ConstatsDepuis l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen le 26 septembre, les huissiers...Source : www.francebleu.fr
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Le droit de propriété face à l'expulsion de squatteurs
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe droit de faire expulser des squatteurs est un droit absolu, lié au droit d...Source : www.cbanque.com
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Réclamation de loyers impayés : comment faire intervenir la caution ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVotre locataire ne paye plus son loyer et ne donne pas suite à vos courriers...Source : edito.seloger.com
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Quelle issue quand un client dépose le bilan ?
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésTant que le dépôt de bilan n’est pas prononcé, il reste un peu de temps pour...Source : www.lejournaldurecouvrement.fr