Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le :
08/07/2025
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2025
Source : www.jss.frÀ partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission du procès-verbal par le tribunal concerné... Lire la suite
Historique
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsEn application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...Source : www.lemag-juridique.com
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageÀ partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...Source : www.jss.fr
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Actes et action interruptifs de prescription
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Commissaires de JusticeActes et action interruptifs de prescription
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Coup de pouce
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025ACTUALITÉS DE L’ÉTUDENous vous partageons la recherche de Jihane, actuellement en CDD saisonnier à...