Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le :
06/09/2023
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Source : www.legifiscal.frAu 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les créances ... Lire la suite
Historique
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAu 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un r...Source : www.legifiscal.fr
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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPrès de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publ...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amia...Source : www.cdad-ca-rennes.fr