Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.legifiscal.frLes créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire. Lire la suite
Historique
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