Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales
Publié le :
23/03/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Commissaires de Justice / ConstatsL'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésElle consiste à utiliser tous les moyens légaux à la disposition de l'entrepr...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...Source : www.ledauphine.com