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L'Europe communique les grandes lignes directrices en matière de preuves électroniques

L'Europe communique les grandes lignes directrices en matière de preuves électroniques

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le Comité des ministres a adopté, le 30 janvier 2019, trente-cinq lignes directrices portant sur le recours aux preuves électroniques dans les procédures judiciaires. Leur objectif : faciliter l’utilisation et la gestion de ces preuves dématérialisées dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle... Lire la suite

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