La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
Publié le :
20/03/2024
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Source : www.manda.frChaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. C'est un cas que l'on connait par coeur en gestion locative. Les chiffres de l’ANIL font état d’une triste réalité : la part des impayés de loyers représente environ 3% de l’ensemble des biens loués, les litiges et autres situations s’inscrivant au premier rang des raisons qui expliquent ce phénomène. Que faire si un locataire ne paie pas son loyer ? Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer impayé ? Découvrez les 4 étapes de la procédure pour loyer impayés... Lire la suite
Historique
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionAvant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vé...Source : www.caminteresse.fr
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Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésNous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec un...Source : www.legifiscal.fr