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La notification par acte d'huissier dans la sortie d'indivision

La notification par acte d'huissier dans la sortie d'indivision

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Source : edito.seloger.com
Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Cela signifie qu’en principe, chacun peut en sortir en respectant certaines procédures... Lire la suite

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