Actualités
La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière

La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Source : www.efl.fr
Le syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signification d’actes de procédure des éléments d’information lui permettant d’identifier le domicile réel d’un copropriétaire, ne commet pas de faute engageant sa responsabilité... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>