La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLe bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation... Lire la suite
Historique
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Quid de l'état des lieux en 2019
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / ConstatsL'état des lieux est un passage obligatoire lors de la location d'un logement...Source : www.lavieimmo.com
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Optimiser la transmission du patrimoine d'une personne âgée
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDe sommes d’argent… L’abattement de 100.000€ en ligne directe est connu et so...Source : www.accompagnement-solutions.fr
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Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décem...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l...Source : www.efl.fr