Copropriétés : accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Historique

• Procédure de recouvrement des créances professionnelles
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Avec quelque 56 milliards de créances annuelles non-acquittées, les impayés p...
  Source : www.20minutes.fr
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• Les garanties offertes pas une assurance loyers impayés
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Bien que relativement rares, les impayés de loyers restent l’une des principa...
  Source : edito.seloger.com
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• La notification d’actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le syndic qui ne communique pas à l’huissier de justice chargé de la signific...
  Source : www.efl.fr
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• Etat des lieux et absence de l'une des parties
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Les frais d’établissement d’un état des lieux par un huissier de justice, doi...
  Source : www.lexbase.fr
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• Huissiers : une plateforme pour sécuriser les entreprises et les lanceurs d'alerte
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Après plusieurs scandales tels que "Wikileaks", "Luxleaks" ou encore les "Pan...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Copropriétés : accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Un décret du 27 juin précise les conditions dans lesquelles les copropriétair...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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