Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
Publié le :
01/11/2023
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2023
Source : www.dynamique-mag.comL’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Il pourra s’agir par exemple d’une photographie portant atteinte au droit à l’image d’une personne ou encore de la mise en ligne de représentations d’une œuvre d’art sans l’autorisation de l’artiste portant ainsi sur atteintes sur internet aux droits d’auteur de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires son...Source : www.editions-legislatives.fr
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / ConstatsL’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou...Source : www.dynamique-mag.com
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en mati...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux...Source : www.editions-legislatives.fr