Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Publié le :
20/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLe règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la co...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEntre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respec...Source : www.illustre.ch
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