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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance... Lire la suite

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