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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures légales doit comporter les motifs propres à justifier cette atteinte à la vie privée dans une ordonnance écrite et motivée... Lire la suite

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