
Saisie appréhension : définition et procédure
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Source : www.capital.frVous êtes propriétaire d’un bien mobilier détenu par un tiers. Il ne veut pas vous le restituer. Il existe une solution pour régler votre problème : la saisie appréhension... Lire la suite
Historique
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Saisie appréhension : définition et procédure
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous êtes propriétaire d’un bien mobilier détenu par un tiers. Il ne veut pas...Source : www.capital.fr
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Dans quelles conditions peut-on être mis à la porte par son bailleur ?
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésHuissier de justice, saisie du tribunal, trêve hivernale, les bailleurs doive...Source : www.20minutes.fr
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Le barème 2021 des saisies sur rémunération
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe barème des saisies sur rémunération pour 2021 est publié. Dans tous les ca...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Le taux d’intérêt légal grimpe à 3,14 %
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Solvabilité de l'adversaire : Demander une enquête par Huissier
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa solvabilité est la mesure de la capacité d'une personne physique ou...Source : www.litige.fr