
L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
Publié le :
25/08/2021
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Source : fiscalonline.comLa Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de suspendre la mise en recouvrement d’une imposition contestée, le contribuable doit pouvoir établir la gravité des conséquences qui vont résulter de cette obligation de paiement... Lire la suite
Historique
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L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de susp...Source : fiscalonline.com
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