Historique
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisie...Source : www.actu-juridique.fr
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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionIl résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvre...Source : www.lemag-juridique.com
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...Source : www.lemag-juridique.com