Historique
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsPar un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxièm...Source : www.lemag-juridique.com
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsL’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...Source : www.lemag-juridique.com
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Injonction de payer : délégation pour former opposition
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la receva...Source : www.legifiscal.fr
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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsPour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
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Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLe décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie élect...Source : www.actu-juridique.fr