Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Historique

• Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...
  Source : www.jss.fr
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• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxièm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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