
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Source : efl.businesscomm.frLa saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié... Lire la suite
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Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...Source : efl.businesscomm.fr