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Saisie abusive : date d’appréciation

Saisie abusive : date d’appréciation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation... Lire la suite

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