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Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ce décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité... Lire la suite

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