Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Historique

• Malfaçon : l’intervention d’un huissier de justice
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Commissaires de Justice / Constats
  Pour constater une malfaçon, l’intervention d’un huissier est parfois utile p...
  Source : www.m-habitat.fr
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• Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une demande de restitution ne peut être rejetée sur le fondement de l’écoulem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Procédure de surendettement : la bonne foi relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  L’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard d’un débiteur est sub...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Vente des biens saisis : articulation de la transaction et de l’éviction
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il résulte de l’article 1626 du Code civil que la découverte d’un droit invoq...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 202...
  Source : www.efl.fr
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