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Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles

Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations légalement admissibles doit se limiter à des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans l'objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. La Cour de cassation juge que les constatations d’un huissier de justice, autorisé à appréhender des documents... Lire la suite

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