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Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales

Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter un éclairage utile à la notion de « besoins professionnels » citée à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier pour la détermination du taux d’intérêt légal... Lire la suite

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