Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales

Historique

• Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...
  Source : www.ledauphine.com
  Lire la suite
• Frais d'huissier : tarifs, paiement et annulation
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Particulièrement réglementés, les frais d'huissier sont les mêmes partout et...
  Source : www.journaldunet.fr
  Lire la suite
• Dette : la saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...
  Source : www.moneyvox.fr
  Lire la suite
• Nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squat
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
  Lire la suite
• Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  A compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place...
  Source : www.lexplicite.fr
  Lire la suite