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Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire

Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incombent. Il ne peut se contenter, pour s’assurer de la réalité d’un domicile, de constater l’indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres... Lire la suite

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