Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le :
09/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même... Lire la suite
Historique
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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionIl résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...Source : www.lemag-juridique.com
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