Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
Source : www.editions-legislatives.frAlors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations n’a pas été modifié en raison de l’évolution négative de l’indice des prix à la consommation entre 2019 et 2020 (v. « Maintien en 2021 du barème des saisies et cessions des rémunérations fixé en 2020 »), il sera revalorisé à compter du 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021... Lire la suite
Historique
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Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés m...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAlors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations...Source : www.editions-legislatives.fr
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Propriétaire : comment faire face aux loyers impayés de son locataire ?
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl est généralement délicat pour les propriétaires de gérer convenablement le...Source : www.indicerh.net
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Pourquoi faire un constat d'huissier avant travaux ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / ConstatsSachez qu’un huissier peut effectuer un constat et vous accompagner dans votr...Source : www.culture-commune.fr
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...Source : www.capital.fr
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Trêve hivernale: ces cas où les expulsions sont autorisées
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataire...Source : immobilier.lefigaro.fr