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L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres

L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte... Lire la suite

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