Actualités
La procédure d’injonction de payer devient plus simple

La procédure d’injonction de payer devient plus simple

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Source : business.lesechos.fr
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>