La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Historique

• La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice
  Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire a...
  Source : www.ansa.fr
  Lire la suite
• Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une sa...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite