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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels... Lire la suite

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