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Huissier/Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement

Huissier/Commissaire de justice : nouvelles règles pour les frais de déplacement

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
De nouvelles règles de collecte, de gestion et de répartition des indemnités pour frais de déplacement s'appliquent aux huissiers de justice à compter du 18 mai 2022, puis aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2022. Lire la suite

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