Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
Source : www.lemonde.frEn cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du locataire. Le ministère du logement estime que 160 000 décisions d’expulsion sont prises chaque année et que leur nombre a augmenté de 75 % depuis 1999. Pour la seule la métropole du Grand Paris, 24 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2016, selon l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL)... Lire la suite
Historique
-
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Constats d’huissier intervenus trop tôt : pas de preuve de manquements
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Commissaires de Justice / ConstatsQuatre constats d’huissiers sur des versions intermédiaires n’apportent pas l...Source : www.legalis.net
-
Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du loca...Source : www.lemonde.fr
-
Un voisin le fait condamner parce que ses grenouilles sont trop bruyantes - Maison individuelle - Le Particulier
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe coassement intempestif d’une colonie de grenouilles située dans une mare...Source : leparticulier.lefigaro.fr