Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Publié le :
31/01/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frTout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?... Lire la suite
Historique
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisies sur rémunérations : le barème 2024
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de ré...Source : entreprendre.service-public.fr
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Injonction de payer : délégation pour former opposition
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la receva...Source : www.legifiscal.fr
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Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésTout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les...Source : www.legifiscal.fr
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont sais...Source : www.editions-legislatives.fr