Actualités
Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution

Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Source : www.lexbase.fr
Les articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution du Code de procédure civile énoncent que, lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>