Comment procéder à un recouvrement de factures impayées ?
Publié le :
10/11/2021
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Source : www.capital.frQuand vous êtes dirigeant d’entreprise, il se peut que vous accordiez des délais de paiement à certains de vos clients. Si malgré tout, vos factures demeurent impayées, vous avez la possibilité d’entamer une procédure de recouvrement de factures. Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...Source : www.capital.fr
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La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de...Source : business.lesechos.fr
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Toutes les prétentions, rien que les prétentions !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / ConstatsLa nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adver...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPrès de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France, un délit p...Source : www.boursorama.com