Actes et action interruptifs de prescription

Historique

• Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...
  Source : www.jss.fr
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• Actes et action interruptifs de prescription
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  Actes et action interruptifs de prescription
  • Actes et action interruptifs de prescription - 1
  • Actes et action interruptifs de prescription - 2
  • Actes et action interruptifs de prescription - 3
  • Actes et action interruptifs de prescription - 4
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• Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
  Source : www.service-public.fr
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