L’accès aux parties communes par les huissiers
Publié le :
23/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 3 octobre et qui est entérinée par le Sénat le 16, prévoit notamment que les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs postaux. Quant aux conditions d’accès aux parties communes au-delà des boîtes aux lettres, elles vont enfin être précisées par un décret en Conseil d’État... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Commissaires de Justice / ConstatsGare à vos statuts Facebook. L'administration fiscale va bientôt expérimenter...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionProgrammée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à su...Source : cnhj.huissier-justice.fr
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Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)...Source : www.dalloz-actualite.fr