Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le :
22/11/2023
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novembre
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comPour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire... Lire la suite
Historique
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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsPour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nul...Source : www.editions-legislatives.fr
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires son...Source : www.editions-legislatives.fr
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com
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Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / ConstatsL’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou...Source : www.dynamique-mag.com